grille salaire btp 2022 pays de la loire

Apprentissageet alternance en Pays de la Loire: 26 800 apprentis, 189 CFA, 28 028 000 de dotations de l'Etat pour l'apprentissage. Toutes les infos pratiques, les formations en apprentissage dans les CFA, et toutes les adresses utiles pour bien s'orienter. Lesaccords de salaires niveau départemental | Publié le 18 mars 2022. Champignonnières . Barème 49 au 01-01-2019 Barème 49 au 01-02-2018 Type de contrat: CDI à compter du 23/08/2022 - Rémunération: salaire annuel brut à partir de 30350 € (selon expérience) sur 12.8 mois (0.5 mois en décembre, 0.3 mois en août), Depuis35 ans, le Guide des Salaires propose une approche statistique qui permet de situer les rémunérations pratiquées par une entreprise par rapport à celles du marché. L'édition 2021 présente l'essentiel des données et tendances marquantes des rémunérations pour les années 2021/2022. On y découvre également des grilles de BTPSanté est une complémentaire souple et efficace . Elle s’adresse à tous ceux qui ne bénéficient pas d’une couverture santé d’entreprise. Comme une mutuelle, elle vous permet de compléter les remboursements de la sécurité sociale, réduisant ainsi le montant des dépenses à votre charge. BTP Santé est conforme au 100% Santé. nonton hospital playlist season 1 sub indo bioskopkeren. 403 ERROR Request blocked. We can't connect to the server for this app or website at this time. There might be too much traffic or a configuration error. Try again later, or contact the app or website owner. If you provide content to customers through CloudFront, you can find steps to troubleshoot and help prevent this error by reviewing the CloudFront documentation. Generated by cloudfront CloudFront Request ID 1vvS6W6rkT47BtaOOfnT4MTwyvoG2n7MS_ZK7ikGmudvlkJ3tx3CDA== Les salaires minima des conventions collectives font l’objet de mises à jour régulières. Pour télécharger le livre ou le PDF d'une version à jour de votre convention collective, rendez-vous sur le site web de notre partenaire Pour rappel, les salaires conventionnels doivent être supérieurs aux dernières valeurs du SMIC août 2022. Sommaire1 Barème et salaire minimum des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire en 2021 moins de 10 salariés Niveau 1 – Ouvriers d’exécution Niveau II – Ouvriers professionnels Niveau III – Compagnons professionnels Niveau IV – Maîtres ouvriers ou chefs d’équipes 2 Indemnité de maitre d’apprentissage confirmé 2021 3 Autres dispositions En application de l’accord du 9 novembre 2020 BOCC 2021-01 TRA, ci-dessous la grille des salaires minima des Pays de la Loire au 1er janvier 2021 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés du 8 octobre 1990 IDCC 1596 – Brochure JO N° 3193. Les pays de la Loire recouvrent les départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée Il s’agit des minimums garantis de salaire brut pour 35 heures hebdomadaires en euros ou 151,67 heures par mois en fonction de votre catégorie professionnelle et de votre coefficient. Grille des salaires 2021 des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire Pour les connaître, référez-vous à votre bulletin de paye ou à votre contrat de travail, ces informations doivent en principe y être indiquées. A défaut, contactez le service des ressources humaines ou de la paye de votre entreprise ; ils sont à même de vous renseigner. Barème et salaire minimum des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire en 2021 moins de 10 salariés Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal pour 35 heures hebdomadaires soit 151,67 heures mensuelles Taux horaire minimal pour 35 heures hebdomadaires Niveau 1 – Ouvriers d’exécution – position 1 150 1 556,13 € 10,26 € – position 2 170 1 574,33 € 10,38 € Niveau II – Ouvriers professionnels 185 1 645,62 € 10,85 € Niveau III – Compagnons professionnels – position 1 210 1 841,27 € 12,14 € – position 2 230 2 002,04 € 13,20 € Niveau IV – Maîtres ouvriers ou chefs d’équipes – position 1 250 2 161,30 € 14,25 € – position 2 270 2 322,07 € 15,31 € Indemnité de maitre d’apprentissage confirmé 2021 Le montant de l’indemnité pour l’exercice de la fonction de maître d’apprentissage confirmé dans les entreprises du bâtiment des Pays de la Loire est de 260 € par année et par contrat d’apprentissage, quel que soit le nombre d’apprentis formés simultanément. Autres dispositions Pour le coefficient 150 la partie fixe PF à 164, la valeur du point VP à 9,282. Pour le coefficient 170 la partie fixe PF à 164, la valeur du point VP à 8,299. Pour le coefficient 185 la partie fixe PF à 164, la valeur du point VP à 8,008. Les parties signataires du présent accord ont arrêté pour les coefficients 210 à 270 la partie fixe PF à 164 ; la valeur du point VP à 7,990. Pour acheter la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés du 8 octobre 1990 IDCC 1596 – Brochure JO N° 3193 et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF téléchargeable immédiatement, vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire En complément, notre article sur les indemnités des ouvriers du bâtiment en 2021 -10 salariés des Pays de la Loire. Attention, cette grille de salaires n’est plus en vigueur aujourd’hui. Elle a été remplacée par la nouvelle grille des salaires des ouvriers du bâtiment jusqu’à 10 salariés des Pays de la Loire en 2022. À propos Articles récents La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les grilles salariales conventionnelles afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux. Vous avez oublié d'enregistrer votre CV ?Créez votre CV Indeed à partir du fichier » pour postuler plus rapidement à des offres d'emploi depuis votre compte .En créant un CV Indeed, vous acceptez les conditions d'utilisation, la politique de cookies et la politique de confidentialité d'Indeed, et vous autorisez les employeurs à vous contacter via Indeed. 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Dotée d’un sens aigu du service client, votre âme de vendeur/vendeuse et votre esprit collaboratif, complété par votre aisance téléphonique et bureautique,… PostedPublié à l'instantAfficher tout Emploi Aryzta Food Solutions - emploi NantesRechercher les salaires Chargée de clientèle - Nantes 44Consulter les questions fréquentes sur Aryzta Food Solutions et leurs réponses Vous êtes dynamique, motivée. Rejoignez nos équipes rapidement et envoyez-nous votre Cv actualisé. Postedil y a 1 jourAfficher tout Emploi Job Direct - emploi NantesRechercher les salaires TELEPROSPECTEUR APPELS SORTANTS H/F NANTES - Nantes 44 Animer et fédérer les équipes autour des objectifs définis en développant la cohésion et l’implication. 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Secteur d'activiteFonctionEtudeAgeNb annees d' / RegionSalaire BrutAnnuel EuroPoste Aéronautique / Aérospatiale civil et militaireInstallation/Maintenance - Equipement industrielBac +1 / +2 - Deug3517France Poitou-Charentes 19 994Mécanicien Dépanneur Aéronautique / Aérospatiale civil et militaireInstallation/Maintenance informatiques/électriques/télécom…Bac297France Lorraine 20 994Technicien Avionique Aéronautique / Aérospatiale civil et militaireInstallation/Maintenance informatiques/électriques/télécom…Bac +1 / +2 - Deug4828France Nord-Pas-de-Calais Chef d\'Equipe Aéronautique / Aérospatiale civil et militaireInstallation/Maintenance informatiques/électriques/télécom…Bac +1 / +2 - Deug212France Ile-de-France Electrotechnicien Aéronautique / Aérospatiale civil et militaireInstallation/Maintenance - Equipement industrielBac +3 - Licence285France Ile-de-France Technicien Essais Electronique Aéronautique / Aérospatiale civil et militaireInstallation/Maintenance - Equipement industrielBTS/DUT3110France Ile-de-France Technicien de Maintenance Simulateurs de Vol Aéronautique / Aérospatiale civil et militaireElectricitéCAP, BEP331France PACAet Corse Cableur Aéronautique / Aérospatiale civil et militaireInstallation/Maintenance - Equipement industrielBTS/DUT4311France Aquitaine Technicien de Maintenance Industrielle Aéronautique / Aérospatiale civil et militairePlomberie/TuyauterieBTS/DUT222France Midi-Pyrenées Soudeur Agriculture / Sylviculture / Pêche / ChasseInstallation/Maintenance - Equipement industrielBac +5 - Master 2 DESS - DEA295France Aquitaine Technicien SAV Itinérant Agriculture / Sylviculture / Pêche / ChasseMaintenance - Espaces vertsAucune formation scolaire201France Aquitaine Ouvrier Agriculture / Sylviculture / Pêche / ChasseNettoyageBEPC305France Auvergne Opérations de Nettoyage Agricole Agriculture / Sylviculture / Pêche / ChasseInstallation/Maintenance informatiques/électriques/télécom…Bac +5 - Master 2 DESS - DEA325France Ile-de-France Technicien Support Technique Export AgroalimentaireInstallation/Maintenance - Equipement industrielBac +1 / +2 - Deug3211France Midi-Pyrenées Responsable Maintenance AgroalimentaireInstallation/Maintenance - Equipement industrielBac +1 / +2 - Deug224France Franche-Comté Technicien de Maintenance Industrielle AgroalimentaireBoulangerCAP, BEP214France Bourgogne Artisan Boulanger AgroalimentaireInstallation/Maintenance - Equipement industrielBTS/DUT231France Pays de La Loire Technicien de Maintenance AgroalimentaireInstallation/Maintenance - Equipement industrielBac +1 / +2 - Deug327France Midi-Pyrenées Responsable Maintenance AgroalimentaireInstallation/Maintenance - Equipement industrielBac Techno. / Pro. ou Brevet de Technicien3817France Midi-Pyrenées Responsable de Maintance AgroalimentaireInstallation/Maintenance - Equipement industrielBTS/DUT4520France Rhône-Alpes Responsable Maintenance AgroalimentaireInstallation/Maintenance - Equipement industrielBTS/DUT4215France Bretagne Technicien de Maintenance AgroalimentaireInstallation/Maintenance - Equipement industrielBac +3 - Licence242France Pays de La Loire Automaticien Art / Culture / LoisirsAutres métiers ArtisanatBac308France Lorraine Graphiste Audiovisuel / Media / Diffusion Audio et VidéoInstallation/Maintenance informatiques/électriques/télécom…Bac +1 / +2 - Deug3614France Centre Technicien HF Automobile - Vente, Maintenance & RéparationsGaragiste/Réparation & Entretien autoCAP, BEP3113France Languedoc-Roussillon Mécanicien Automobile - Vente, Maintenance & RéparationsGaragiste/Réparation & Entretien autoCAP, BEP214France Rhône-Alpes Mécanicien Automobile - Vente, Maintenance & RéparationsElectricitéCAP, BEP3417France Lorraine Electricien Automobile - Vente, Maintenance & RéparationsGaragiste/Réparation & Entretien autoCAP, BEP3416France Rhône-Alpes Chef Atelier Automobile - Vente, Maintenance & RéparationsGaragiste/Réparation & Entretien autoBac402France Ile-de-France Mécanicien Réparateur Automobile Automobile - Vente, Maintenance & RéparationsAutres métiers ArtisanatBTS/DUT4220France Ile-de-France Technicien AutresMénage - ParticuliersBac221France Haute-Normandie Technicien de Surface AutresInstallation/Maintenance - Equipement industrielBac +3 - Licence3613France Ile-de-France Technicien Support AutresBoucherBac Techno. / Pro. ou Brevet de Technicien3315France Alsace Boucher Vendeur Préparateur Desosseur AutresInstallation/Maintenance - Equipement industrielBac +1 / +2 - Deug3310France Ile-de-France Technicien Maintenance AutresInstallation/Maintenance - Equipement industrielCAP, BEP4015Reunion Technicien de Maintenance Autres Services aux entreprisesInstallation/Maintenance informatiques/électriques/télécom…Bac +3 - Licence252France Rhône-Alpes Automaticien Autres Services aux entreprisesInstallation/Maintenance - Equipement industrielBac +1 / +2 - Deug221France Midi-Pyrenées Technicien de Maintenance SAV Autres Services aux entreprisesMaintenance - Espaces vertsBac +1 / +2 - Deug3110France Pays de La Loire Technicien de Maintenance Autres Services aux entreprisesInstallation/Maintenance informatiques/électriques/télécom…Bac +1 / +2 - Deug4828France Bretagne Responsable des Services Généraux Autres Services aux entreprisesInstallation/Maintenance - Equipement industrielBTS/DUT3717France Aquitaine Chef de Chantier Autres Services aux entreprisesInstallation/Maintenance - Equipement industrielBac +3 - Licence346France Basse-Normandie Automaticien Banques / Organismes financiersMaintenance - Espaces vertsIngénieur3311France Languedoc-Roussillon Responsable Maintenance Technique BTP / Construction - bâtiments commerciaux, habitationsAutres métiers ArtisanatBac212France Bretagne Menuisier BTP / Construction - bâtiments commerciaux, habitationsInstallation/Maintenance informatiques/électriques/télécom…Bac263France Rhône-Alpes Technicien Multi-technique BTP / Construction - bâtiments commerciaux, habitationsPlomberie/TuyauterieCAP, BEP5537France Ile-de-France Plombier BTP / Construction - bâtiments commerciaux, habitationsPlomberie/TuyauterieCAP, BEP3716France Rhône-Alpes Technicien BTP / Construction - bâtiments commerciaux, habitationsChauffagiste/ClimatisationBTS/DUT337France Pays de La Loire Agent de Maintenance BTP / Construction - bâtiments commerciaux, habitationsElectricitéBac Techno. / Pro. ou Brevet de Technicien246France Pays de La Loire Ouvrier Spécialisé BTP / Construction - bâtiments commerciaux, habitationsInstallation/Maintenance - Equipement industrielCAP, BEP5234France Ile-de-France Responsable d\'Affaires BTP / Construction - bâtiments commerciaux, habitationsAutres métiers ArtisanatBTS/DUT278France Rhône-Alpes Menuisier Installateur Pour disposer d'informations plus récentes, vous pouvez consulter notre article Nouveautés sociales BTP ce qui change au 1er août 2022 ».Minima conventionnels des cadres des Travaux publics pour 2022 Le salaire conventionnel constitue, pour le salarié, le salaire minimum auquel il peut prétendre, compte tenu de la position qu’il occupe dans la classification des emplois prévue par les conventions collectives nationales du Bâtiment et des Travaux publics. Fixées par accord collectif au niveau régional ou départemental pour les ouvriers et les ETAM et au niveau national pour les cadres, les grilles de salaires minimaux des non-cadres et le barème des salaires des IAC s’imposent à l’employeur. Les grilles de salaires minima des cadres sont en principe négociées au moins une fois par an. La nouvelle grille, en cas d’accord trouvé entre les partenaires sociaux, est applicable au 1er janvier de l’année en cours pour les TP. La réunion paritaire consacrée à la fixation du barème des salaires minima hiérarchiques pour 2022 des cadres des entreprises de Travaux publics s’est tenue le 20 octobre 2021 et un accord revalorisant les salaires de 1,96 % en moyenne a été ouvert à la signature. Les organisations syndicales de salariés ne l’ont pas signé. Mais la FNTP et la CNATP ont édicté une décision unilatérale le 2 décembre 2021 revalorisant l’intégralité des positions de 1,9 %. Voici donc les nouveaux minima à appliquer si vous êtes adhérent La fin des DUCS-CIBTP Pour la période d’emploi débutant au 1er janvier 2022, les déclarations de salaire permettant le calcul des cotisations sociales appelées par les caisses de congés payés sont réalisées par le biais de la DSN. Fini donc l’utilisation des bordereaux adressés aux caisses et fini l’utilisation des DUCS-CIBTP. Une période transitoire s’applique toutefois sur les premiers mois de 2022 plus de détails avec notre article Caisse des congés et DSN la fin des DUCS-CIBTP aménagée ». Présentation du bulletin de paie Un arrêté est venu modifier la présentation du bulletin de paie pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022. Il touche principalement au bloc fiscal du bulletin de paie. Ainsi il faut désormais prévoir une mention montant net imposable qui correspond au montant de la rémunération brute du salarié. Montant duquel il faut déduire les sommes payées et avantages en argent ou en nature ainsi que la CSG pour sa part admise en déduction de l’impôt sur le revenu et auquel il faut ajouter la part imposable des contributions patronales au financement de la protection sociale complémentaire ; impôt sur le revenu prélevé à la source qui correspond à la retenue à la source ; montant net des heures complémentaires/supplémentaires exonérées égal à la valeur brute des éléments de rémunération ouvrant droit à une réduction des cotisations salariales réduite de la CSG pour sa part admise en déduction de l’impôt sur le revenu ; cumul annuel correspondant à la somme des valeurs figurant sur les bulletins de paie déjà émis par l’employeur au titre des périodes comprises entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année à laquelle ils se rapportent. L’arrêté prévoit également que les mentions net à payer avant impôt sur le revenu » et net à payer au salarié » ainsi que les montants associés apparaissent désormais d’une manière qui en facilite la lisibilité par rapport aux autres lignes. Amiante Dans un souci d’harmonisation des plans de retrait amiante et de bonne communication de ces documents à l’inspection du travail et organismes de prévention CARSAT et OPPBTP, un arrêté du 17 mai 2021 prévoit leur envoi dématérialisé via une plateforme dénommée DEMATMIANTE. La mise en œuvre est progressive et une nouvelle étape a été franchie le 1er janvier 2022 avec l’application de ce dispositif lorsque les travaux sont réalisés dans les régions Normandie, Occitanie et la Réunion. La plateforme doit être utilisée pour transmettre les éléments suivants aux organismes certificateurs la déclaration mensuelle de toutes les opérations en cours et à venir ou l’absence d’opération ; tout changement de planning sur les opérations. L’envoi des plans de retrait doit avoir lieu 30 jours avant le démarrage des travaux et 8 jours avant en cas de travaux justifiés par une situation d’urgence liée à un sinistre. Fin du délai pour créer son compte AT-MP Si votre entreprise compte moins de 10 salariés, vous deviez créer votre compte AT-MP. Normalement vous deviez le faire avant le 1er décembre 2021 mais un délai vous a été accordé jusqu’au 1er janvier 2022 pour le créer sans pénalité voir notre article Cotisations AT/MP du nouveau concernant les taux et l’ouverture du compte ATMP ». Titre mobilité La loi d’orientation des mobilités de 2019 avait prévu qu’il allait être possible de prendre en charge certains frais de déplacements personnels des salariés via une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée intitulée Titre mobilité ». A l’image des titres restaurant, ce titre est émis par une société spécialisée qui les cède à l’employeur contre paiement. Un décret en a fixé les modalités d’application mentions obligatoires, durée de validité, etc. permettant l’entrée en vigueur du titre mobilité au 1er janvier 2022. Ce titre peut notamment être utilisé dans les stations-services, les magasins de vélo ou encore les plateformes de covoiturage. Communication dématérialisée des documents pour l’URSSAF en cas de contrôle contre la fraude sociale Les agents de contrôle de l'URSSAF disposent d’un droit de communication qui leur permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires pour lutter contre la fraude sociale et notamment le travail dissimulé. La communication doit se faire dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande. Les agents rencontrent toutefois des difficultés notamment lorsque les documents sont communiqués sous une forme difficilement exploitable documents papier. Afin de rendre la procédure plus efficace, la loi de financement de la Sécurité sociale LFSS 2022 autorise dès 2022 l’agent de contrôle à demander que cette communication se fasse par voie dématérialisée comme cela existe déjà en matière fiscale. Retraite progressive et forfaits jours Jusqu’à présent les salariés en forfait jours ne pouvaient pas bénéficier de la retraite progressive puisque seuls les salariés dont la durée de travail est quantifiée en heures y avaient accès. La LFSS 2022 prévoit que la retraite progressive va s’appliquer, sous certaines conditions, aux assurés qui exercent une activité à temps partiel, ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale, réglementaire ou conventionnelle exprimée en jours. Il faudra justifier d’une quotité de temps de travail comprise entre deux limites fixées par décret. Cette nouveauté s’applique aux pensions de retraite liquidées à titre provisoire qui prennent effet à compter du 1er janvier 2022. Nouvelles modalités de collecte des contributions à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage A compter du 1er janvier 2022, la collecte des contributions au titre de la formation professionnelle est transférée de PRO BTP à votre URSSAF qui devient ainsi votre interlocuteur unique pour les déclarations et le paiement de ces contributions et de la taxe d’apprentissage. Les démarches se font via votre déclaration sociale nominative DSN. Plus de détails avec notre article Contribution à la formation professionnelle paramétrages DSN et taux applicables pour le 1er janvier 2022 ». Renouvellement des CSE La possibilité de mettre en place un CSE a démarré au 1er janvier 2018. La durée du mandat des membres du CSE est en principe de 4 ans mais un accord collectif peut fixer une durée moindre entre 2 et 4 ans. Autrement dit certains CSE doivent être renouvelés depuis le 1er janvier 2022. C’est à vous d’organiser le renouvellement de l’instance et d’informer les salariés 90 jours avant le scrutin. Avant l’élection, un protocole d’accord préélectoral doit être arrêté. Ce protocole est un document fixant les modalités de l’organisation des élections, et notamment la date à laquelle se déroule le premier tour de l’élection puis l’éventuel second tour. Extension du forfait mobilités durables » Le forfait mobilités durables » vous permet de prendre en charge les frais engagés par votre salarié pour se rendre sur son lieu de travail lorsqu’il utilise un mode de transport dit à mobilité douce » un cycle, le covoiturage, un service de mobilité partagé, etc.. Votre prise en charge est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans une limite globale d’en principe 500 euros. A compter du 1er janvier 2022, le forfait mobilités durables » est étendu aux engins de déplacement personnel motorisé comme les trottinettes électriques, les gyroroues électriques. Catégories objectives et protection sociale complémentaire Pour bénéficier du régime de faveur en matière de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, votre régime instituant les garanties de prévoyance et de couverture retraite doit présenter un caractère collectif et obligatoire. Les catégories objectives » de salariés pouvant valablement être retenues sans remettre en cause le caractère collectif du régime dépendent de la nature du régime. Au 1er janvier 2022, les critères objectifs de définition des catégories de salariés sont actualisés afin de tenir compte de la fusion AGIRC-ARRCO en 2019. En effet les critères jusqu’alors applicables renvoyaient aux anciens accords AGIRC-ARRCO. Vous disposez toutefois d’un délai pour vous mettre en conformité avec ces nouveaux critères jusqu’au 31 décembre 2024. Travailleurs britanniques Les Britanniques et leur famille, lorsqu’ils étaient déjà installés en France avant le 1er janvier 2021 et bénéficiaires de l'accord de retrait, ont pu continuer de séjourner en France sans titre de séjour et d'y travailler sans autorisation de travail. Cela a cessé au 1er janvier 2022. Certification Qualiopi Depuis le 1er janvier 2022 les organismes de formation doivent en principe avoir une certification Qualiopi pour bénéficier de fonds de financeurs Etat, opérateurs de compétences, etc.. Cela a notamment pour but d’attester de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité. La certification est délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d’accréditation ou par une instance de labellisation reconnue par France compétences. La liste des organismes de formation comprenant la mention de la certification est accessible sur la Plateforme ouverte des données publiques françaises. Un décret est toutefois venu prévoir une période transitoire pour les organismes de formation ayant signé un contrat avec un organisme certificateur ou une instance de labellisation en attente de leur certification au 1er janvier 2022. Loi de finances 2022 Certaines mesures de la loi de finances entrent en vigueur au 1er janvier 2022 notamment les nouvelles grilles du taux par défaut du prélèvement à la source. Toutes les informations sont dans notre article Loi de finances 2022 ce qui change en matière sociale ». Réduction de charges sociales Un décret est venu fixer les paramètres de la réduction de charges sociales à partir du 1er janvier 2022. La valeur d’imputation de la cotisation AT-MP diminue 0,59 % au lieu de 0,70 %. Nous y reviendrons prochainement dans un article spécifique au BTP. CIF-CDD Vous devez verser une contribution spécifique dédiée au financement du CPF pour vos salariés en CDD. Cette contribution CPF-CDD est fixée à 1 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des titulaires d'un CDD. Certains contrats à durée déterminée ne donnent toutefois pas lieu au versement de la contribution spécifique. C’est le cas notamment des contrats d’apprentissage et de professionnalisation. Deux contrats sortent de la liste des contrats exonérés à partir du 1er janvier 2022 les CDD qui se poursuivent par des CDI ; les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire. Durée de l’activité partielle L’autorisation d’activité partielle a, sauf exception, une durée limitée à 3 mois mais peut être renouvelée dans la limite de 6 mois sur une période de 12 mois consécutifs. Toutefois pour les demandes adressées à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 mars 2022, pour le calcul de cette durée maximale il n’est pas tenu compte des périodes d’activité partielle dont vous avez pu bénéficier avant le 31 décembre 2021. Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, Jo du 31Décret n° 2021-1917 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions des employeurs dédiées au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, Jo du 31Décret n° 2021-1936 du 30 décembre 2021 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, Jo du 31Décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021 portant dispositions complémentaires relatives à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du Code du travail, Jo du 29Décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021 portant dispositions complémentaires relatives à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du Code du travail, Jo du 29Décret n° 2021-1816 du 27 décembre 2021 relatif à l'activité partielle, Jo du 28Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale pour 2022, Jo du 24Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du Code du travail, Jo du 30Décret n° 2021-1663 du 16 décembre 2021 relatif au titre-mobilité, Jo du 17Décret n° 2021-1236 du 27 septembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, Jo du 28Décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégoriesde salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective, Jo du 31Arrêté du 17 mai 2021 modifié par arrêté du 6 juillet 2021 relatif à l'ouverture, dans les régions Hauts-de-France, Pays de la Loire, Occitanie, Normandie et La Réunion, du pilote de la plateforme DEMATMIANTE relative à la transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante, Jo du 23Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, Jo du 30, art. 57 et 119

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